Crédit d'impôt et prélèvement à la source



Avec la mis een place du prélèvement à la source, les crédits d'impôts continueront toujours d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Ils seront calculés sur la base des dépenses que vous indiquerez dans votre déclaration annulle de revenus et versés avec une année de décalage.

Ainsi en 2019, les foyers fiscaux percevront les crédits d'impôt relatifs à l'année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l'année 2019.

Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d'un accompte égale à 60% du crédit d'impôt de l'année précédente.

Le solde d'accompte sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses éffectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits d'impôt.

Source : economie.gouv.fr

 

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.
 

Crédit d'impôt : Qui a le droit ?

Tous les ménages, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu  peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.


Tout particulier domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier du crédit d’impôt de 50%, s’il utilise les services d’une personne travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

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Source : impots.gouv.fr



 


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